Ce mois-ci, nous avons braqué notre projecteur sur la traduction juridique sous tous ses aspects : risques, expertise requise, différences de réglementation d’un pays à l’autre, principaux pièges à éviter, manière dont la technologie peut aider les traducteurs expérimentés, etc. C’était bien évidemment intéressant à lire. Mais n’est-ce pas un peu exagéré ? Les conséquences réelles sont-elles vraiment si graves ? La réponse à la première question est non ; la réponse à la deuxième est oui.
Pour notre dernier billet de 2025, nous avons décidé d’élargir notre champ de vision et d’examiner ce qui se passe lorsque des traductions juridiques tournent mal dans un contexte international. Ce billet montre qu’il est difficile d’éviter les pièges de la traduction juridique, même au plus haut niveau. L’expérience, le savoir-faire, une connaissance approfondie du langage juridique et un sens aigu du détail, combinés à l’apport d’un regard externe (à savoir celui d’un réviseur) et à une assistance de premier ordre enrichie par l’IA, ne sont pas un luxe, mais une nécessité.
Le cas du contresens dans la traduction du RGEC roumain
L’UE compte 24 langues officielles, ce qui rend la traduction de l’ensemble de sa législation extrêmement difficile. Il n’est donc pas étonnant que les choses puissent parfois mal tourner, comme en 2020 avec la version roumaine du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Que s’est-il passé ?
Le RGEC exempte certaines catégories d’aides d’État de la procédure normale de notification et d’approbation. Cela permet aux États membres de verser immédiatement des aides sans attendre l’autorisation de la Commission européenne. Toutefois, une erreur de traduction dans le texte roumain du RGEC a modifié la définition de ce qui constitue une « entreprise en difficulté ».
Le problème spécifique s’est posé à l’article 2, paragraphe 18, du RGEC, dans un passage qui parle de société à responsabilité limitée « en existence depuis moins de trois ans ». Mais dans la version roumaine, ce passage a été traduit par « en existence depuis au moins trois ans ». Il s’agit d’un contresens majeur qui a, tout d’un coup, élargi considérablement le champ des entités autorisées à bénéficier d’une aide en vertu de la version roumaine, ce qui risquait de conduire à l’octroi d’une aide à des entreprises qui n’auraient pas été en mesure de la recevoir conformément aux règles du texte d’origine.
Et devinez quoi ? C’est précisément ce qui s’est passé. Deux entreprises, en activité depuis bien plus que trois ans, ont reçu des subventions en 2020. Les autorités roumaines ont tenté de récupérer ces subventions en 2022, mais les deux entreprises bénéficiaires ont contesté le recouvrement, car elles avaient rempli les critères d’admissibilité stipulés dans la version roumaine originale du RGEC en 2020.
Ce litige regrettable a été porté devant la Cour d’appel et a donné lieu à une bataille juridique complexe, soulevant la question de savoir dans quelle mesure des parties ou des citoyens d’un État pouvaient faire confiance aux versions traduites des règlements de l’UE sans avoir à les comparer à d’autres versions traduites. En somme, il s’agissait d’une discussion sur l’importance de disposer de traductions juridiques fiables.
Le cas de l’ALE avec la Corée du Sud
Dix ans plus tôt, un problème de traduction encore plus important avait fait la une des journaux. La présence de nombreuses erreurs de traduction dans des accords de libre-échange (ALE) conclus entre la Corée du Sud, d’une part, et l’UE et les États-Unis, d’autre part, avait conduit le ministre coréen du Commerce à présenter des excuses publiques.
En avril 2011, un accord de libre-échange longtemps retardé entre les États-Unis et la Corée du Sud avait dû être suspendu parce que le projet de loi contenait de nombreuses erreurs de traduction. L’imposition d’un délai irréaliste était l’une des raisons invoquées pour expliquer les différentes erreurs constatées. La Corée du Sud souhaitait signer l’accord de libre-échange avant la fin du mois d’avril, ce qui a eu comme conséquence de surcharger les équipes de traduction. De fait, il est indéniable que les traducteurs juridiques ont besoin de suffisamment de temps pour fournir des traductions de qualité.
Pour ne rien arranger, la Corée du Sud avait déjà connu un problème similaire avec l’ALE UE-Corée du Sud à peine quelques mois plus tôt. Dès le début, des critiques avaient été émises sur le fait que le document contenait des erreurs de traduction. Le gouvernement ne les avait toutefois pas prises au sérieux, ce qui a conduit à un traité final comportant pas moins de 207 erreurs de traduction !
Certaines de ces erreurs étaient des fautes de traduction grossières, comme confondre les termes anglais « transplant » et « transfusion ». D’autres étaient de nature grammaticale ou concernaient la traduction incorrecte de noms d’organismes officiels, comme l’OCDE.
Apparemment, le mot anglais « any » avait également été omis à plusieurs reprises dans la traduction, ce qui est particulièrement préoccupant dans le domaine de la traduction juridique, car il s’agit d’un mot qui peut modifier de manière significative le sens de certaines phrases. En fin de compte, les erreurs ont été corrigées et les traités ont pu être signés, mais cela a nui à l’image de professionnalisme du gouvernement sud-coréen et sa réputation internationale s’en est trouvée ternie.
Affaires et litiges commerciaux
Contrairement aux problèmes liés aux affaires publiques, qui font fréquemment la une des journaux, les litiges commerciaux sont rarement publiés de manière détaillée. Cependant, les différents types d’erreurs et leurs conséquences financières sont régulièrement analysés dans des rapports sectoriels spécialisés.
L’un des exemples souvent cités dans les sources juridiques et académiques est l’interprétation du terme anglais « termination ». Ce mot est un véritable défi pour les traducteurs juridiques, car il n’a pas d’équivalents directs dans d’autres langues et sa signification dépend du contexte dans lequel il est utilisé.
D’après certains rapports, les erreurs de traduction dans des situations à grands enjeux commerciaux peuvent entraîner des frais juridiques supplémentaires pouvant s’élever à plus d’un million d’euros ou de dollars. Les trois menaces les plus importantes en matière d’arbitrage commercial international sont :
- Les erreurs de traduction qui modifient le sens des preuves. Elles ont pour effet d’affaiblir la valeur des preuves.
- Les erreurs de traduction qui nuisent à votre crédibilité. Une formulation erronée ou incohérente peut donner l’impression que vous n’êtes pas fiable.
- Les erreurs de traduction qui entraînent des retards. La correction d’une ou de plusieurs erreurs de traduction peut engendrer des coûts supplémentaires élevés.
La solution ? Ne faites pas les choses à moitié, choisissez ELAN.
Il est clair que les traductions juridiques exigent le plus grand soin et la plus grande expertise, et qu’il est extrêmement risqué de faire les choses à moitié. ELAN Languages dispose d’un réseau international de plus de 4 000 traducteurs juridiques, ainsi que d’une équipe de chefs de projet et de consultants dévoués, afin de vous garantir des traductions juridiques de la plus haute qualité. Vous voulez en savoir plus sur l’offre d’ELAN Languages dans le domaine juridique ? Lisez notre précédent billet de blog juridique ou contactez Valerie Kerten : valeriekerten@elanlanguages.com – +32 11 49 04 68. Elle se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions sur les traductions juridiques. Elle pourra également vous indiquer si vous avez besoin d’une traduction jurée et, le cas échéant, quel est le délai. N’hésitez pas à lui demander un devis sans engagement.